Approbation des comptes dans une SARL : comment ça marche ? Il existe des formalités à suivre afin de structurer l’assemblée générale d’une société à responsabilité limitée. Il faut que vos comptes soient validés. Gérer une entreprise de statut SARL concerne de nombreux engagements comptables.
Que signifie exactement l’approbation de compte ?
En fait, chaque année, c’est l’assemblée générale des sociétaires d’une entreprise avec un statut SARL qui décide de l’approbation de compte. Ce qui entraîne la fermeture sans retour des comptes, et il n’est plus possible de les changer. Avec l’approbation de compte d’une entreprise, vous pouvez définir l’affectation des résultats. Ce qui va avoir des impacts sur la fiscalité pour les partenaires (comme l’impôt sur le revenu). Formalités à suivre pour la structure de l’assemblée générale d’une SARL. Il faut établir des documents sociaux. Pendant la fermeture de tout exercice, le directeur doit constituer quelques dossiers. Ces documents sont l’inventaire, le rapport de gestion et les comptes annuels. En effet, l’approbation des comptes n’est pas vraiment un grand engagement parmi ces procédures. En fait, il s’agit d’un repère indiquant que votre entreprise n’a aucun problème financier. Et ce, auprès de votre banque, de vos collaborateurs, de vos clients ainsi que de votre prestataire. Pendant la tenue de l’AG ordinaire avec un statut SARL, les partenaires doivent se décider sur l’approbation, le redressement ou encore le rejet des comptes. Mais aussi sur la répartition des revenus et de leurs modalités de paiement.
Son utilité
Pour une SARL, il s’agit d’un engagement important parce que les commissaires aux comptes sont différents de ceux dans les grandes entreprises par action. Cette fiche technique vous sera utile. Effectivement, elle répond à vos nombreuses questions. Il faut noter qu’en cas de défaut de disposition des documents sociaux, le directeur est passible d’une amende de 9000 €. Le directeur doit faire savoir aux partenaires les documents sociaux, le texte des solutions suggérées ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Il faut qu’il communique ces documents (sauf l’inventaire qui reste à la disposition des partenaires avant l’assemblée) à chacun des partenaires au moins 15 jours avant la réunion. Au cas où le directeur ne respecte pas son engagement de communication, chaque partenaire peut demander en référé devant le tribunal de commerce. Prononcer un ordre de communication sous condamnation ou désigner un représentant pour cette tâche. C’est à partir de la communication des documents sociaux que les partenaires peuvent dresser une liste de questions. En fait, le directeur doit répondre à ces questions pendant la tenue de l’assemblée générale.
Déroulement de l’approbation des comptes en assemblée générale
Les partenaires à l’assemblée ordinaire annuelle sont convoqués. En effet, l’approbation annuelle des comptes dépend de la capacité de l’AG ordinaires des partenaires de la SARL. L’assemblée générale doit réaliser une réunion tous les ans, 6 mois après la fermeture de chacun des exercices comptables. En fait, une SARL clôture son exercice comptable chaque fin d’année. Cependant, la convocation de l’assemblée ordinaire doit se faire avant le 30 juin de l’année qui suit. Le directeur doit convoquer tous les partenaires via une lettre recommandée 15 jours minimum avant la réunion. La plupart du temps, cette lettre est suivie des documents sociaux. Il faut savoir que si dans le temps règlementaire, l'assemblée n'est pas encore réunie, le directeur entame ses obligations et encourt jusqu'à 6 mois de prison et/ou une amende de 9000 €. En retour, l'assemblée hors du délai imparti reste valable. Il faut noter que le directeur d'une entreprise de statut SARL peut réclamer une prorogation de délai pour la tenue de l'assemblée générale au président du tribunal de commerce. En effet, son entreprise en dépend. Il faut envoyer la demande au préalable, 6 mois après la fermeture de l’exercice social.